- 28 déc. 2022
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Le dialogue social contribue la performance sociale et économique des entreprises. Le champ de la négociation au sein de l’entreprise est très large. La loi prévoit des négociations obligatoires et périodiques sur les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels
Sur quoi négocier ?
La loi fixe plusieurs thèmes de négociations obligatoires dans les entreprises où un délégué syndical est présent (en général les entreprises d’au moins 50 salariés) mais le champ de la négociation d’entreprise concerne tous les thèmes des relations collectives de travail : salaires, temps de travail, conditions d’emploi et de travail, formation, garanties sociales...
Toutefois, l’accord d’entreprise ne peut pas déroger à certaines dispositions définies par la loi ou par un accord de branche (notamment en matière de salaires minima hiérarchiques, période d’essai, CDD, intérim, contrat de chantier, temps partiel).
La loi incite aussi les partenaires sociaux à préciser ensemble le calendrier et les modalités de ces négociations.
Le comité social et économique (CSE).
Le CSE est la nouvelle instance unique représentative du personnel. Il est obligatoire à partir de 11 salariés. Sa composition et son fonctionnement sont définies par la loi mais certains éléments peuvent faire l’objet d’une négociation. Celui-ci peut porter sur la définition des établissements distincts, les moyens du CSE, la mise en place de représentants de proximité, la définition des collèges électoraux, le vote par voie électronique, la création d’une commission santé sécurité et conditions de travail… Articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.
L’agenda social.
Une négociation peut être engagée à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’une organisation syndicale représentative, pour déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation au sein de l’entreprise. L’accord conclu devra notamment préciser les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu’au moins tous les quatre ans soient négociés les rémunérations, l’égalité professionnelle, la gestion des emplois et des parcours professionnels (thèmes obligatoires, voir ci-dessous). Sa durée ne pourra excéder quatre ans.
Les négociations obligatoires
Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La négociation porte sur :
les salaires ;
la durée et l’organisation du temps de travail, et notamment le temps partiel ;
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord de branche ;
la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes.
La négociation est obligatoire. Elle doit avoir lieu selon la périodicité fixée par l’accord sur l’agenda social dans la limité de quatre ans, ou, à défaut d’accord, tous les ans. Articles L. 2242-1, L. 2242-13, L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La négociation porte sur :
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois ;
les mesures pour éviter les discriminations ;
l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ;
la mise en place d’un régime de prévoyance et d’un régime complémentaires en matière de santé, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise spécifique.
le droit à la déconnexion ;
l’exercice du droit d’expression directe et collective.
La négociation est obligatoire. Elle doit avoir lieu selon la périodicité fixée par l’accord sur l’agenda social dans la limite de quatre ans, ou, à défaut d’accord, tous les ans. Articles L. 2242-1, L. 2242-13, L. 2242-17 à L. 2242-16 du Code du travail.
Avec qui négocier ?
La négociation d’un accord s’effectue entre l’employeur et le ou les délégués syndicaux.
En l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise :
dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur négocie :
avec un membre du CSE mandaté par une organisation syndicale représentative ; l’accord devra alors être approuvé par la majorité des salariés par référendum
à défaut avec un membre du CSE non mandaté. L’accord ne peut porter que sur les mesures qui ne peuvent pas être mises en œuvre autrement que par accord collectif (tous les thèmes qui peuvent être mis en œuvre par un plan d’action ou une décision unilatérale en sont donc exclus) . Il devra être signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles,
à défaut avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative en l’absence de CSE ou de volontaire parmi ses membres. L’accord devra être approuvé à la majorité par référendum.
Comment négocier ?
Une négociation loyale et constructive nécessite notamment de préciser dès la 1ère réunion :
le déroulement des principales étapes de négociation et leur calendrier ;
les informations à remettre aux négociateurs salariés ;
le crédit d’heures disponible aux négociateurs salariés pour préparer la négociation ;
le cas échéant, les autres moyens accordés, par exemple les possibilités de recourir à une expertise.
Il est utile aussi d’intégrer dans l’accord les conditions de son suivi, avec des clauses de rendez-vous.
Plus d'informations :
Extrait de la synthèse disponible sur le site du ministère du travail