Journée de fractionnement

Pour rappel, les journées de fractionnement ne concernent pas les pratiques d'IRISOLARIS, comme l'indiquait le Procès-Verbal du 13 septembre 2021.

En effet, IRISOLARIS n'impose aucune prise de congés en dehors de la période estivale (du 1er mai au 31 octobre). A ce titre, aucun jour de fractionnement ne sera attribué.

Procès-Verbal

Mais sinon, qu'est ce que c'est ?

Dans le Code du Travail

Le congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1er mai au 31 octobre).

Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).

Le salarié peut bénéficier de jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement, sous conditions :

Période du 1er mai au 31 octobre

Période du 1er novembre au 30 avril

Le salarié doit prendre un congé d'au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) sur la période allant du 1er mai au 31 octobre. Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné. Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée : Soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou convention ou accord de branche Soit, en l'absence d'accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le 1er mai au 31 octobre de chaque année

Si le salarié ne prend pas la totalité de son congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1er mai au 31 octobre), il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes : 1 jour ouvrable (s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette période) 2 jours ouvrables s'il prend 6 jours minimum de congés en dehors de cette période La convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement fixe les règles d'application des jours de fractionnement.

Le Code du Travail Numérique

Dans la convention Syntec

Article 23 : Durée du congé

"Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés à l’exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué :

• 2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 5 ;

• 1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à 3 ou 4."

Convention Syntec